CONDITION DE VENTE

Responsabilité 1.1. Sundo n'est pas responsable du vandalisme ou des circonstances imprévues hors de son contrôle. Livraison et Risque 2.1. Toutes les livraisons sont effectuées départ entrepôt, sauf accord contraire. Le risque est transféré à l'acheteur lors de la livraison. 2.2. Sundo s'engage à respecter la date de livraison comme date cible. Cependant, en raison de circonstances imprévues, la date de livraison peut être ajustée. Garantie 3.1. Sundo garantit que les marchandises sont conformes aux spécifications. Les défauts doivent être signalés par écrit dans les 14 jours. Propriété Intellectuelle 4.1. Les droits de propriété intellectuelle restent la propriété du propriétaire initial. Confidentialité 5.1. Les deux parties gardent les informations confidentielles secrètes et ne les partagent pas sans autorisation écrite. Force Majeure 6.1. Sundo n'est pas responsable des retards dus à des catastrophes naturelles, guerres, pandémies ou autres circonstances imprévues. Modifications du Contrat 7.1. Si, au cours de l'exécution du contrat, il apparaît qu'il est nécessaire de modifier ou de compléter les travaux à effectuer pour une exécution qualitative, Sundo soumettra les modifications au client pour acceptation via un devis. 7.2. Si le client souhaite apporter une modification au contrat pendant son exécution, Sundo soumettra les conséquences de cette modification (notamment en termes de planification, prix, stocks, etc.) au client pour acceptation via un devis. Prix 8.1. Les prix sont indiqués sur le devis et sont en euros, selon les spécifications par numéro de pièce, sauf accord écrit contraire. Si le client modifie les spécifications de Sundo, Sundo peut réviser le prix. 8.2. Sundo n'est pas tenu d'exécuter un contrat à un prix manifestement basé sur une erreur typographique ou d'écriture. 8.3. Les prix convenus sont basés sur les facteurs de coût en vigueur au moment de la conclusion du contrat. Sundo se réserve le droit de facturer au client une augmentation proportionnelle des prix en cas d'augmentation des prix de ses fournisseurs, d'indexation et d'autres modifications des facteurs de détermination des prix. 8.4. Les prix indiqués par Sundo sont hors taxes et autres charges gouvernementales et sont basés sur une livraison Ex WORKS selon les Incoterms en vigueur à la date de l'offre/devis. Les frais de transport sont facturés séparément. 8.5. Les travaux supplémentaires seront facturés séparément. 8.6. Pour une commande d'une valeur inférieure à 250 euros, Sundo se réserve le droit de facturer 50 euros de frais administratifs. Conditions de Paiement 9.1. Les factures sont payables comptant par virement sur le compte de Sundo, sauf accord écrit contraire. 9.2. Si les factures ne sont pas payées à temps, un premier rappel gratuit vous sera envoyé. Si vous ne payez toujours pas dans le délai de paiement prévu comme indiqué sur le premier rappel, des intérêts de retard vous seront facturés conformément à la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales ainsi qu'une indemnité forfaitaire comme suit : 9.2.1. 20 euros si le solde dû est inférieur ou égal à 150 euros ; 9.2.2. 30 euros plus 10 % du montant dû sur la tranche entre 150,01 et 500 euros si le solde dû est compris entre 150,01 et 500 euros ; 9.2.3. 65 euros plus 5 % du montant dû sur la tranche supérieure à 500 euros avec un maximum de 2000 euros si le solde dû est supérieur à 500 euros. Les frais de rappel pour chaque rappel supplémentaire s'élèvent à 7,50 euros plus les frais de port en vigueur au moment de l'envoi. 9.3. Si Sundo est contraint de prendre des mesures en raison du non-paiement du client afin d'obtenir le paiement, les frais extrajudiciaires associés sont à la charge du client. Les frais extrajudiciaires sont fixés à quinze (15) pour cent du montant de la facture, avec un minimum de 150 euros, majoré des intérêts légaux. 9.4. Tous les paiements doivent être effectués sans aucune déduction ou compensation de la manière déterminée par Sundo. Les objections au montant de la facture ne suspendent pas l'obligation de paiement. 9.5. Sundo a le droit de suspendre l'exécution du contrat ou d'un nouveau contrat avec ce client jusqu'à ce que le paiement intégral des factures échues soit reçu. 9.6. Sundo se réserve le droit, même après une livraison partielle des biens ou services, d'exiger des garanties financières et des sûretés du client. En l'absence de celles-ci, Sundo est en droit de résilier le contrat avec effet immédiat, sans être tenu à aucune indemnité. Le client est tenu de respecter les obligations nées jusqu'au moment de la résiliation. 9.7. En cas de liquidation, faillite ou saisie de paiement du client ou si le client perd autrement la libre gestion ou la libre disposition de ses biens, les créances de Sundo sur le client sont immédiatement exigibles. 9.8. Le paiement d'une certaine somme d'argent est d'abord imputé sur les frais, puis sur les intérêts échus et enfin sur le principal, indépendamment des indications données par le client lors du paiement. Dispositions Diverses 10.1. La nullité et/ou l'annulation d'une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales de vente/livraison n'affecte(nt) pas la validité juridique des autres dispositions non nulles ou annulables des présentes conditions générales de vente/livraison. Les parties se consulteront alors pour convenir d'une nouvelle disposition en remplacement des dispositions nulles ou annulées, en tenant compte, dans la mesure du possible, de l'objectif et de la portée de la disposition initiale. 10.2. Sundo se réserve le droit de modifier unilatéralement les présentes conditions générales de vente/livraison. La version la plus récente est toujours indiquée sur le site web de Sundo. Les parties ne sont pas autorisées, sauf autorisation écrite expresse de l'autre partie, à transférer à des tiers les droits et/ou obligations découlant du contrat. Droit Applicable 11.1. Tous les contrats sont soumis au droit belge. Les éventuels litiges seront soumis au tribunal compétent de Courtrai.